Le Client doit lire attentivement l'intégralité des CGVU.

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I. CGU du Site

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II. CGVU Services "à distance"

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III. CGV Décoration intérieur

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I. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Site Internet

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ARTICLE 1. SITE

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1. Le site internet a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par LN DESIGN INTERIEUR.

2. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

• Propriétaire : LN Design Intérieur – 9180 Menucourt – France

• Responsable publication : Linh Nguyen  

• Webmaster : Linh Nguyen

• Hébergeur : Wix – 500 Terry A François Blvd CA 94158 San Francisco +1 415-639-9034

• Délégué à la protection des données : Linh Nguyen

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ARTICLE 2. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

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1. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour 

ARTICLE 3.  REGLES D'USAGE D'INTERNET & ACCESSIBILITE

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1. LN DESIGN INTERIEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage d’Internet.

2. LN DESIGN INTERIEUR s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de contrôle (rupture du service, intrusion extérieure, virus, utilisation frauduleuse d’un tiers, etc.) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client ait été préalablement averti.

3. LN DESIGN INTERIEUR se réserve le droit d’apporter aux Services et au Site toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client et sans que ces modifications ne puissent générer une quelconque indemnisation pour le Client.

 

ARTICLE 4.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

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1. Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

2. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou une partie des éléments ou travaux du Site.

3. Le Site, les Services et les Livrables et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société LN DESIGN INTERIEUR conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

4. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société LN DESIGN INTERIEUR au Client sont la propriété intellectuelle exclusive de la société LN DESIGN INTERIEUR.

5. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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ARTICLE 5. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

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1. LN DESIGN INTERIEUR agit en tant qu’éditeur du site.

2. LN DESIGN INTERIEUR est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

3. LN DESIGN INTERIEUR ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

4. LN DESIGN INTERIEUR ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site .

5. LN DESIGN INTERIEUR se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LN DESIGN INTERIEUR se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

6. LN DESIGN INTERIEUR et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

7. Par conséquent, le Client reconnaît que LN DESIGN INTERIEUR ne peut garantir une disponibilité continue du Site et des Services et qu’il ne pourra réclamer à LN DESIGN INTERIEUR une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité du Site et des Services.

8. Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ; Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

9. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

   • Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ;

   • Le Site est accessible en l’état et en fonction de leur disponibilité ;

   • Tout matériel téléchargé par le Client ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation du Site, l’est à ses risques et périls ;

   • L’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par ses équipements personnels (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation du Site. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

10. Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du Site doit être formulée auprès de la société LN DESIGN INTERIEUR par courrier électronique à l’adresse suivante : .

11. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

 

ARTICLE 6. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

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6.1. Informatique et libertés

1. LN DESIGN INTERIEUR accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de la passation d’une commande, LN DESIGN INTERIEUR est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client.

2. Le Client reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par LN DESIGN INTERIEUR conformément à la réglementation applicable.

6.2. Traitements statistiques

1. Le Client reconnaît à LN DESIGN INTERIEUR le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

2. Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.3. Finalité des données collectées

1. LN DESIGN INTERIEUR est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion ;

• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP ;

• LN DESIGN INTERIEUR ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

ARTICLE 7. "COOKIES" ET LIENS INTERNET

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7.1. « COOKIES »

1. Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

2. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

3. Le cas échéant, décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par , résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

7.2. Liens Internet depuis le Site

1. Le Site peut contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas LN DESIGN INTERIEUR et/ou qui ne sont pas contrôlés par LN DESIGN INTERIEUR. LN DESIGN INTERIEUR n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

2. Le Client reconnaît et accepte que LN DESIGN INTERIEUR n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

3. Le Client reconnaît et accepte que LN DESIGN INTERIEUR ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu’il accorde quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

4. LN DESIGN INTERIEUR encourage le Client à être vigilant lorsqu’il arrête d’utiliser les Livrables et quitte le Site et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites qu’il peut visiter ou autres applications, logiciels qu’il pourrait télécharger.

 

ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE

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1. Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents

2. Le site web (ci-après défini le « Site ») est édité par la société LN DESIGN INTERIEUR, dont le nom commercial est STUDIO | LNDI, micro entreprise  dont le siège social est situé 103, Allée du bois de la Taillette, Menucourt (95180), immatriculée SIREN n°9109611010 et ayant pour Président  Madame Linh NGUYEN.

3. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

 

 

II. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGVU »)

SERVICES « à distance »

 

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS ET MENTIONS LEGALES

​

1. « Client » : toute personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur utilisant les Services à des fins autres que professionnelles, avec LN DESIGN INTÉRIEUR ou capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, ou tout Internaute utilisant le site internet .

2. « Prestations et Services » : Travail spécifique moyennant rémunération que LN DESIGN INTERIEUR met à disposition des Clients. Tous services fournis par LN DESIGN INTÉRIEUR, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ensemble des prestations associées assurées par la société LN DESIGN INTÉRIEUR).

3. Services « à distance » : les services exclusivement concernés par la vente à distance et dont l’objet de la commande est un Livrable de nature virtuel.

4. « Contenu » : ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

5. « Informations personnelles » : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

6. Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

7. « Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation accessibles sur le Site .

8. « Le Site » : le site accessible à l’adresse , comprenant tous ses composants et notamment tous les développements numériques et toutes les informations et données accessibles, la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans que cette liste soit exhaustive, et dont le Prestataire est seul propriétaire et sur lesquels il détient des droits.

9. Le « Prestataire » ou « LN DESIGN INTERIEUR » : la microentreprise LN DESIGN INTERIEUR.

10. La « Commande » : toute commande de prestation passée par le Client.

11. Les « Livrables » ou « Pièces graphiques »: objet de la Commande du Client.

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ARTICLE 2. OBJET

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1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels LN DESIGN INTERIEUR accepte de fournir des Services aux Clients. Elles régissent toute fourniture de prestations entre LN DESIGN INTERIEUR et le Client ou via le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure.

 

ARTICLE 3. PRÉREQUIS TECHNIQUES

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1. Préalablement à l’utilisation des Services, le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis qui suivent : Un accès Internet Haut-Débit. Un téléphone, un ordinateur ou une tablette numérique.

2. Toute utilisation des Services implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

3. Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par et pour leur utilisation.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DES E-SERVICES

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4.1. Accès aux services à distance

1. Pour accéder à ces services, le Client doit préalablement visiter le Site .

2. Le site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de LN DESIGN INTERIEUR, comme ce qui suit :

   • Prestations de Services et conseils dans les domaines de la Décoration d’intérieur et du Design ;

   • Services décoration « Rendez-vous conseils », « Coaching déco », «Modélisation3D » concernés par les présentes CGV.

3. LN DESIGN INTERIEUR s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

4. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs :

   • les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs.

   • Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4.2. Interdictions

1. En utilisant le Site et les E-Services, le Client s’interdit :

   • D’utiliser, vendre ou revendre les Livrables et les E-Services à des fins professionnelles ;

   • De porter atteinte à LN DESIGN INTERIEUR et son Site et tout autre réseaux de communications utilisés par LN DESIGN INTERIEUR (réseaux sociaux, etc…).

 

ARTICLE 5. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

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1. Le fait, pour tout client, de passer Commande implique son acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Le Client manifeste son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis avec ou sans la mention « bon pour accord ».

   • Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.

   • Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis.

   • En contrepartie, LN DESIGN INTERIEUR sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

 

ARTICLE 6. CONDITIONS DE VENTE

6.1- Prix – Paiement

1. Le paiement demandé au Client correspondra au montant total, y compris ces frais.

2. Les prix sont exprimés en euros et sont non soumis à la TVA et net de taxes.

3. Les prix sur le devis tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LN DESIGN INTERIEUR dans les conditions précisées sur le devis.

4. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors cette période de validité LN DESIGN INTERIEUR se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.

5. Toute Commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera remise au Client lors de la fourniture des Livrables.

6. Le prix est payable comptant en une fois par le Client par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
   - Par virement bancaire RIB, En direct, Par Paylib

1. LN DESIGN INTERIEUR ne sera pas tenue de procéder à la fourniture commandé si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

2. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LN DESIGN INTERIEUR.

6.2. Absence de droit de rétractation

1. Le Client passant commande d’un bien personnalisé par nature sur-mesure, le Client Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

6.3. Délai de livraison & Accessibilité des « Livrables »

1. LN DESIGN INTERIEUR s’engage à respecter les délais indiqués lors de la finalisation de la Commande.

2. Si les Services à distance commandés n’étaient pas fournis au-delà de trente (30) jours ouvrés par rapport au délai indiqué lors de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu de plein droit à la demande écrite du Client dans les conditions aux articles L216-1, L216-6 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les soixante (60) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3. Les Livrables délivrés par LN DESIGN INTERIEUR sont accessibles pendant un délai maximal de deux (2) mois à compter de leur date de livraison.

6.4. Les garanties du Client

1. Le Client garantit à LN DESIGN INTERIEUR être en capacité de le contracter et ne pas être un professionnel agissant pour les besoins de son activité.

2. Le Client garantit que les données et documents qu’il transmet à LN DESIGN INTERIEUR pour les besoins du traitement de sa Commande [métrage, visuels, photographies, plans, croquis etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité.

3. La qualité de la prestation objet des Services assurée par LN DESIGN INTERIEUR est conditionnée par l’exactitude des informations et données transmises par le Client, ce qu’il reconnaît expressément.

4. En conséquence, la responsabilité de la société LN DESIGN INTERIEUR ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des données et documents transmis par le Client.

5. Toute passation de Commande vaut autorisation du Client d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour le traitement de sa Commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, LN DESIGN INTERIEUR pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment ses sous- traitants.

6. Le Client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et documents et plus généralement au traitement de la Commande et la réalisation de la Prestation.

7. A ce titre, le Client garantit que l’exploitation par LN DESIGN INTERIEUR de ces données et documents ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc.

8. Dans le cas où la responsabilité de LN DESIGN INTERIEUR serait recherchée au titre de l’exploitation des données et documents que le Client Utilisateur a transmis, le Client Utilisateur devra relever LN DESIGN INTERIEUR indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de LN DESIGN INTERIEUR par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

 

7.1. – Obligation de moyens – Limitations de responsabilité

1. LN DESIGN INTERIEUR s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client et à satisfaire ce dernier.

2. Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, LN DESIGN INTERIEUR ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du Client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnaît expressément.

3. Pour la réalisation des prestations objet des Services, l’obligation de LN DESIGN INTERIEUR ne peut ainsi être que de moyens.

4. LN DESIGN INTERIEUR, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données et documents fournis par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

5. Le Client reconnaît expressément que la prestation proposée objet par LN DESIGN INTERIEUR n’inclut pas la faisabilité technique du projet.

6. Le Client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel de l’art pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des simulations et projets fournis LN DESIGN INTERIEUR.

7. LN DESIGN INTERIEUR ne saurait, dans ce cadre engager, sa responsabilité à l’égard du Client, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de LN DESIGN INTERIEUR s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives, sans recours possible contre LN DESIGN INTERIEUR.

8. LN DESIGN INTERIEUR ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.

9. Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural au sens de l’article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

10. En tout état de cause :

    • La responsabilité LN DESIGN INTERIEUR, dans le cadre des CGV, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;

    • L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la Commande effectivement payée par le Client.

11. Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées dans le cadre des Services, correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la Prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du Client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la Commande.

7.2 – Exclusions de responsabilité

1. Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, LN DESIGN INTERIEUR, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
   - De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel ;
   - De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations (métrés, réalisation technique d’idées suggérées par LN DESIGN INTERIEUR) incluant notamment les données renseignées par le Client, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
   - De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site et les Services par le Client;
   - De l’usage que le Client fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
   - D’une indisponibilité temporaire ou totale du Client, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;
   - Du non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client;
   - D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
   - De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société LN DESIGN INTERIEUR
   - D’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

 

1. Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

 

ARTICLE 9. LITIGES

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1. Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre LN DESIGN INTERIEUR et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

2. Tout manquement aux conditions d’utilisation des services et aux interdictions susmentionnées constitue un manquement grave du Client à ses obligations, manquement pour lequel LN DESIGN INTERIEUR pourra, de plein droit, et sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement toute commande en cours du Client.

3. Si le Client ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société LN DESIGN INTERIEUR à hauteur de l’ensemble des sommes versées en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

 

 

III. Conditions Générales de Vente ("CGV")

Décoration d'intérieur

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ARTICLE 1. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLE

​

1. Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.

2. Tout Client de LN DESIGN INTERIEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Les CGV constituent les éléments du « Contrat de prestation de services » proposés par LN DESIGN INTERIEUR.

3. En ce sens, toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

4. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie LN DESIGN INTERIEUR s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

5. LN DESIGN INTERIEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS ET MENTIONS LEGALES

​

1. « Client » : toute personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur utilisant les Services à des fins autres que professionnelles, avec LN DESIGN INTERIEUR ou capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, ou tout Internaute utilisant le site internet https://www.lndesigninterieur.com/ contractant une Commande auprès de LN DESIGN INTERIEUR.

2. « Prestations et Services » :

3. Travail spécifique moyennant rémunération que LNmet à disposition des Clients ;

4. Tous services fournis par LN DESIGN INTERIEUR, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ensemble des prestations associées assurées par la société LN DESIGN INTERIEUR).

5. « Informations personnelles » : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

6. Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

7. « Les Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.

8. « Le Site » : le site accessible à l’adresse https://www.lndesigninterieur.fr, comprenant tous ses composants et notamment tous les développements numériques et toutes les informations et données accessibles, la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans que cette liste soit exhaustive, et dont le Prestataire est seul propriétaire et sur lesquels il détient des droits.

9. Le « Prestataire » ou la « Décoratrice d’intérieur » : la microentreprise LN DESIGN INTERIEUR.

10. La « Commande » : toute commande de prestation passée par le Client.

11. Les « Livrables » : objet de la Commande du Client.

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ARTICLE 3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

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1. LN DESIGN INTERIEUR, désigné par Linh Nguyen,(ci-après dénommée « la Décoratrice d’intérieur ») Entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

2. Les prestations de LN DESIGN INTERIEUR sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent être amenées à être modifiées pour le besoin du client. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

3. L'ensemble des services proposés par le Prestataire sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

4. Les services sont proposés sur le site www.lndesigninterieur.com. LN DESIGN INTERIEUR propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client est toute personne qui sollicite la société LN DESIGN INTERIEUR pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs...

5. LN DESIGN INTERIEUR est une microentreprise, immatriculé sous le numéro SIREN 9109611010 dont le siège social est situé au 103 Allée Du Bois de La Taillette, Menucourt (95180).

 

ARTICLE 4. PRISE DE RENDEZ-VOUS

​

1. Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.lndesigninterieur.com, rubrique Contact, par téléphone au 06 29 64 03 04 ou par courriel : contact@lndesigninterieur.com .

 

ARTICLE 5. SITE INTERNET

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1. Le site internet du PRESTATAIRE www.lndesigninterieur.com a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposés.

2. Son utilisation est soumise aux CGVU en vigueur que le Client doit lire attentivement et accepter pour toute Commande (document figurant en annexe).

 

ARTICLE 6. SERVICES

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1. L'ensemble des prestations et services fournis ainsi que leurs tarifs en vigueur sont mentionnés sur le Site . Ils ne sont pas exhaustifs.

 

ARTICLE 7. EXECUTION DE LA PRESTATION

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7.1. Voies de communication

1. Les prestations sont réalisées à domicile ou à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties; Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage. 

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

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8.1. Obligation de moyens.

1. Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

2. Le Prestataire n’avance aucun frais au client.

8.2.      Assistance à la coordination des travaux

1. Lorsque le Prestataire est sollicité en qualité de conseil pendant des travaux, tout retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

2. Le Prestataire n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle.

3. En aucun cas, LN DESIGN INTERIEUR n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires exécutifs (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.).

4. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

5. Le Prestataire recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LN DESIGN INTERIEUR ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

8.3.      Prestataire extérieur et cotraitance

1. Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que le prestataire extérieur ou cotraitant n’agit pas comme sous-traitant de LN DESIGN INTERIEUR.

2. LN DESIGN INTERIEUR témoigne de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs en qualité de conseils uniquement. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, le Prestataire ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

3. Lorsque le Prestataire transmet des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

4. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par LN DESIGN INTERIEUR ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

5. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de LN DESIGN INTERIEUR ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par LN DESIGN INTERIEUR sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

6. La LN DESIGN INTERIEUR n'encourt aucune responsabilité :

7. Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, le prestataire extérieur, la cotraitance, les préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l'architecte d'intérieur ;

8. Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par LN DESIGN INTERIEUR et réalisées directement ou indirectement par le client.

 

ARTICLE 9. ILLUSTRATIONS

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1. La Décoratrice d’intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Décoratrice d’intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

 

ARTICLE 10. PRIX– MODALITES DE PAIEMENT

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10.1. Prix.

1. Les prix sont exprimés en euros HT, car la TVA est non applicable, art.293 B du CGI.

2. Toute intervention de LN DESIGN INTERIEUR fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au Client. Les CGV sont applicables au devis remis au Client.

3. Toutes autres demandes supplémentaires seront facturées au prix horaire de quatre-vingt (80) euros HTVA ou réévaluées dans un nouveau devis. 

4. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.

5. LN DESIGN INTERIEUR dispose ainsi d’une certaine marge de manœuvre, sans que soit requis l’accord du client : autrement dit, conformément aux usages admis, un dépassement du budget de 15 % reste raisonnable et n’entraine pas la responsabilité de la Décoratrice d’intérieur.

6. Toutes modifications réclamés, non prévues dans le devis initial, par le CLIENT qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni par la Décoratrice d’intérieur. 

10.2. Devis préalable

1. Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité de quatorze (14) jours à compter de sa remise. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

2. Suite à sa réalisation, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.

3. C’est le Contrat qui fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel et la cotraitance nécessaire à l’exécution de la prestation.

4. Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portées à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis.

5. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard sept (7) jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse contact@lndesigninterieur.com et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social de LN DESIGN INTERIEUR. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du CLIENT sera irrecevable.

10.3. Paiement.

1. En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur Contrat annexé aux présentes CGV, le CLIENT versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT.

2. Au jour de la signature du devis par le Client, celui-ci fera office de commande.

3. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet et le solde de 60% à livraison du dossier de décoration et d’aménagement intérieur, et non à la fin des travaux.

4. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le Contrat. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.

5. Pour la fourniture de marchandise, le montant intégral sera à payer pour tout mobilier et accessoires non réalisés sur mesure.

6. Lors de mobilier réalisé sur mesure (ex.: cuisine, dressing, etc.) un acompte de 50 % du montant des matériaux TVA comprise (hors livraison et montage) sera demandé pour lancer la conception.

7. Le solde de la facture (les % restants du prix, les frais de livraison, frais de montage) sera à payer à la commande.

8. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation du Contrat ou en plusieurs échéances à la demande du Client et sous réserve de l’acceptation écrite de ces conditions de paiement établis entre le Client et le Prestataire, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :
   - Par virement bancaire ;
   - En direct

- Par Paylib.

10.4. Défaut de paiement.

1. Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant à payer, pour frais de recouvrement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 80€.

2. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 11. FRAIS

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1. Le client reconnaît être pleinement informé que des participations aux frais viennent s'ajouter au prix.

11.1. Indemnité kilométrique

1. Les déplacements dans un rayon de trente (30) kilomètres autour de Menucourt (95180) sont inclus dans le devis.

2. Au-delà des 30kms, les frais de déplacement du Prestataire sont de soixante-dix centimes (70) par kilomètre. Le Prestataire peut modifier ce montant à tout moment.

11.2. Retrait de la Commande

1. Pour une commande retirée en magasin par le Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à la cotraitance pour mener à bien le retrait de la Commande et sa livraison chez le Client.

2. Les frais sont communiqués au client sur sa commande et calculés selon la typologie de produits, leur poids, dimensions, l’adresse de livraison.

3. Les frais de Livraison à domicile du prestataire sont calculés comme ce qui suit:

4. Indemnité kilométrique décrite dans les présentes CGV ;

5. Vingt (20) pour cent (%) du montant total de la commande avec un minimum facturé de quarante-neuf (49) euros.

6. Participation aux Frais d’envoi (PFE)

7. Pour une commande livrée à domicile par le commerçant ou le fournisseur, e montant des frais d’envoi est repris dans le détail dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

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ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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1. LN DESIGN INTERIEUR conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux...

2. Le client autorise la Décoratrice d’intérieur via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de LN DESIGN INTERIEUR à des fins promotionnelles.

3. LN DESIGN INTERIEUR pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

4. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par LN DESIGN INTERIEUR et non contractuelles.

 

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE

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1. Les informations demandées par LN DESIGN INTERIEUR lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

2. Toute passation de Contrat vaut autorisation du Client d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour le traitement de sa Commande.

3. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, le Prestataire pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment ses sous- traitants.

4. Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni communiquer sauf pour les besoins de l’exécution du Contrat toute information qu’elle soit de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autre, relative au Client à l’activité du Client, ses réalisations et projets et aux opérations et projets, objets de la Mission, qu’elle ait été transmise oralement, par écrit ou sous forme électronique par le Client à laquelle le Prestataire à eu accès dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.

5. Les obligations susvisées au présent article seront valables pendant la durée du Contrat et persisteront même après l’extinction du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée d’un an à compter de l’extinction du Contrat.

 

ARTICLE 14. ASSURANCES

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1. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

ARTICLE 15. RÉSILIATION & INDEMNITÉ

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1. Si le Client renonce aux services de LN DESIGN INTERIEUR au cours de sa prestation, et qu’aucune faute grave de LN DESIGN INTERIEUR n’est établie, le client sera redevable d’une facture qui correspond au travail effectué et des moyens mis en œuvre au stade de cette rupture de contrat même si la finalité ne correspond aux termes du devis.

2. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de dédommagement de 250, 00 € sera réclamée. 

3. En cas de résiliation, le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat.

4. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par LN DESIGN INTERIEUR, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

5. Les éventuels acomptes déjà versés au Prestataire au titre du service, ne sont pas remboursables.

6. Formulaire de rétractation :

  (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  - A l'attention de [l'entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

  - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  - Commandé le (*)/reçu le (*)

  - Nom du (des) consommateur(s)

  - Adresse du (des) consommateur(s)

  - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

  - Date

 

ARTICLE 16. LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT

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1. Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE.